Nos conditions générales de vente

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES POUR LES CONSOMMATEURS

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société DESIGN PRODUCTION et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet www.designproduction.fr ci-après dénommé le « Site ».

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, à l'application de la garantie des produits le Client peut contacter la société DESIGN PRODUCTION :

DESIGN PRODUCTION
ZA des artisans
RCS 423 906 766 - Capital social 150 000€
N° de TVA FR92423902766
 14 670 TROARN
TEL 02.31.39.59.97
MAIL designproduction@wanadoo.fr

L'ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos...) est la propriété de DESIGN PRODUCTION. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce Site est interdite, sauf si la société DESIGN PRODUCTION donne son autorisation expresse et préalable. La société DESIGN PRODUCTION n'autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

La société DESIGN PRODUCTION ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l'accès ou la navigation sur son Site, sauf faute de sa part.

1. STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions sont conclues entre la société DESIGN PRODUCTION, ci-après dénommée « DESIGN PRODUCTION », et les personnes souhaitant effectuer un achat, ci après le « Client », sur le Site.

Les Clients s'engagent à compléter le formulaire d'ouverture de compte. Les Clients sont des Clients consommateurs définis comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Tous autres clients sont des clients professionnels, ces derniers étant assujettis aux Conditions Générales de Vente visant les professionnels.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que les impressions du Client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par DESIGN PRODUCTION et qui n'ont qu'une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.

L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

2. LES PRODUITS

DESIGN PRODUCTION apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. A cet égard, DESIGN PRODUCTION s'engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits.

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce Site ne sont pas contractuelles.

En tout état de cause, il est rappelé que DESIGN PRODUCTION n'intervient aucunement dans la mise en œuvre des produits vendus, l'utilisation de ces produits étant de la seule responsabilité du Client.

NB : Comme précisé au téléphone, des informations sur la pose devront néanmoins être reprises sur le site et/ou sur les notices produits afin de respecter votre obligation de conseil, particulièrement importante vis-à-vis des clients consommateurs.

3. COMMANDE

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d'erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), DESIGN PRODUCTION ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client.

Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes  :

  1. Le Client choisit ses produits en cliquant sur l'onglet « Ajouter au panier »
  2. Le Client confirme sa commande en cliquant sur l'onglet « Commander » et accepte les présentes CGV qu'il reconnait avoir lues
  3. Le Client renseigne ses coordonnées personnelles et l'adresse de livraison de sa commande dans la rubrique « Créer son compte client », si ce dernier n'est pas encore inscrit
  4. Le Client choisit son mode de règlement confirme définitivement sa commande en cliquant sur l'onglet « Régler votre commande »
  5. La commande fait l'objet d'un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire en cliquant sur le bouton « Valider la commande »
  6. Le Client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de DESIGN PRODUCTION (la banque CIC)

La validation de la commande par le Client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec DESIGN PRODUCTION et sera confirmé par e-mail au Client.

4. PRIX/PAIEMENT

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués toutes taxes comprises, hors frais de port et d'emballage.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT et TTC auquel s'ajoute le prix du transport et l'emballage.

DESIGN PRODUCTION se réserve le droit de modifier ses conditions et prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le mode de paiement se fait exclusivement par carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard), via un système de paiement en ligne sécurisé par la banque CIC, partenaire financier de DESIGN PRODUCTION. Le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande.

5. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de DESIGN PRODUCTION. La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d'expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, DESIGN PRODUCTION s'engage à contacter le Client par courrier électronique afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant lui être livré ou quel autre produit de caractéristiques et prix équivalents pourrait lui être proposé. Le Client s'engage à donner son accord ou non sur ce nouveau délai de livraison ou sur ce remplacement de produit dans un délai de 15 jours. A défaut de réponse dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté ce nouveau délai de livraison ou ce remplacement.

6. LIVRAISON/RECEPTION

Les produits DESIGN PRODUCTION sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine et en Corse. DESIGN PRODUCTION se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l'adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine ou en Corse.

Néanmoins, le Client et DESIGN PRODUCTION peuvent convenir expressément et à titre exceptionnel d'un lieu de livraison se situant en dehors de ces territoires avec majoration du prix de livraison.

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client dans le formulaire de livraison. Celle-ci se fait à l'entrée du domicile d'un Client s'il s'agit d'une maison ou d'un chantier, ou dans le hall de l'immeuble si le Client habite dans un appartement. Le transporteur n'est pas tenu de livrer le Client à l'intérieur du domicile du Client. Elle est accompagnée de la facture des produits.

DESIGN PRODUCTION attire tout particulièrement l'attention du Client sur la nécessité de prévoir les moyens de manutention et de stockage adaptés lors de la réception de produits encombrants, notamment en terme de longueur ou de poids.

Le Client peut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le Site à la rubrique « mon compte ».

La livraison est réputée effectuée par DESIGN PRODUCTION à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s'engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d'absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d'un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis à la Poste ou dans les locaux désignés par le transporteur, à compter du dépôt de l'avis de passage. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à DESIGN PRODUCTION. Il est convenu que les frais de consignation, de représentions et de réexpédition au Client seront à la charge de ce dernier, suivant les tarifs repris sur le Site.

Les livraisons sont effectuées suivant les délais mentionnés sur le Site en fonction du mode de livraison choisi par le Client à compter de l'envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de la commande. En cas de retard prévisible de livraison, DESIGN PRODUCTION en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, DESIGN PRODUCTION s'engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de 60 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec la société DESIGN PRODUCTION par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, DESIGN PRODUCTION s'engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 30 Jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Si le Client a reçu le produit dans l'intervalle, il sera tenu de retourner le produit à DESIGN PRODUCTION dans les délais les plus brefs.

Il appartient au Client de vérifier l'état de l'emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.

Dans tous les cas, il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration des produits lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées à DESIGN PRODUCTION par écrit dans les 3 jours à compter de la date de livraison. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à DESIGN PRODUCTION une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. II devra laisser à DESIGN PRODUCTION toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du Client professionnel ne pourra être acceptée.

En tout état de cause, DESIGN PRODUCTION ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, DESIGN PRODUCTION se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

NB : Les frais et taxes de livraisons doivent repris sur le site.

7. Délai de rétractation

En application de l'article L121-20 du Code de la Consommation le Client consommateur dispose d'un délai légal de rétraction de 7 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à la société DESIGN PRODUCTION, une lettre recommandée avec AR précisant sa volonté d'user de ce droit.

Le Client doit retourner les produits, à la même adresse, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d'origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de retour » dûment complété. Seul les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l'ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, DESIGN PRODUCTION pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu'à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

DESIGN PRODUCTION s'engage à rembourser le Client consommateur, directement sur son compte bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée AR précisant la volonté de rétractation du Client consommateur et retournant les produits.

Conformément à l'article L 121-20-2 du code de la Consommation le Client consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation dès lors que :

- Des services sont fournis avec l'accord du Client consommateur avant la fin du délai de 7 jours francs.

- Les produits commandés ont été confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés.

- Les produits commandés ne peuvent du fait de leur nature être réexpédiés.

8. Obligations du Client

L'utilisation, l'installation, le montage ou la pose des produits sera réalisée sous la responsabilité du Client. Compte tenu de la nature des produits DESIGN PRODUCTION conseil au Client de faire intervenir pour ces prestations des professionnels dument qualifiés.

DESIGN PRODUCTION recommande au Client d'utiliser le produit acquis en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d'usage précisées sur le descriptif du produit sur le Site et/ou sur l'emballage du produit et sur sa notice explicative le cas échéant.

Le Client devra également respecter les normes applicables, accessibles à titre d'information du le Site.

Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par les normes et le fabricant.

A cet égard, il est déconseillé au Client d'apporter des modifications au produit, d'installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.

Le Client s'oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l'ensemble de ses obligations légales. DESIGN PRODUCTION ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation, de pose et d'utilisation postérieures à la livraison de ces produits, sauf manquement de ses obligations légales en sa qualité de vendeur.

9. Responsabilité

DESIGN PRODUCTION s'engage à réaliser les obligations définies dans la commande.

Conformément aux stipulations de l'article 8. des présentes, toute utilisation non-conforme des produits dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de DESIGN PRODUCTION. Nous déclinons en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l'emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des produits vendus et notamment en cas de pose des produits commandés dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux.

DESIGN PRODUCTION ne pourra être déclarée responsable en cas de tentatives de réparation par des tiers ou le Client lui-même, des détériorations dues à une mauvaise utilisation ou un entretien défectueux.

En tout état de cause, DESIGN PRODUCTION ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d'utilisation postérieure à sa délivrance. DESIGN PRODUCTION ne pourra être responsable du fait notamment :

De l'usure normale de ses produits ;

Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d'entretien ;

Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;

Des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales.

II appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. II devra laisser à DESIGN PRODUCTION toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. En cas de vice ou anomalie dûment reconnus par DESIGN PRODUCTION, l'obligation de cette dernière sera limitée au remplacement des pièces défectueuses.

Lorsque la responsabilité de DESIGN PRODUCTION est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l'image, ... Le montant des dommages et intérêts que DESIGN PRODUCTION peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix précisé dans le devis ou le bon de commande.

DESIGN PRODUCTION n'est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.

10. S.A.V. et garantie

Les garanties accordées sur les produits vendus correspondent strictement à celles qui nous ont été consenties pour chaque type de produit par nos propres fournisseurs et consistent seulement dans le remplacement ou la réparation des produits ou pièces reconnus comme défectueuse. En aucun cas la garantie n'implique la possibilité d'une demande de dommages et intérêts ou d'une indemnité pour quelque cause que ce soit.

Hors les cas de garanties légales ou de garanties fabricants, les produits commercialisés par DESIGN PRODUCTION ne font pas l'objet d'une garantie contractuelle spécifique. La mise en œuvre de garanties fabricants se fait conformément à la procédure de retour précisée dans la rubrique « SAV » en contactant directement ces derniers. Les garanties courent à compter de la date de réception du produit par le Client.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie constructeur des produits, il vous est demandé de conserver la facture d'achat, l'emballage d'origine, la notice de montage et l'ensemble des accessoires.

11. Informatique et liberté

DESIGN PRODUCTION perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l'exécution des commandes passées sur le Site, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de DESIGN PRODUCTION, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des obligations de DESIGN PRODUCTION, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d'envoyer un courrier à l'adresse suivante : Société DESIGN PRODUCTION

8 RUE Marthe Gibrat Le Mesnil de Bures 14 670 TROARN ou un mail à l'adresse suivante designproduction@wanadoo.fr

Le Client peut en tout état de cause s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles en désactivant cette fonction dans son compte DESIGN PRODUCTION. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

En s'inscrivant sur le Site, le Client s'engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

12. Mentions obligatoires à destination des Clients consommateurs relatifs à la garantie commerciale

En application de l'article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L211-4 du Code de la consommation:

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation:

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation:

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES POUR LES PROFESSIONNELS

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société DESIGN PRODUCTION et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet www.designproduction.fr.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles à l'application de la garantie des produits le Client peut contacter la société DESIGN PRODUCTION :

DESIGN PRODUCTION
ZA Des artisans
RCS 423 902 766 - Capital social 150 000€
N° de TVA fr92423902766
14 670 TROARN
TEL 02.31.39.59.97
MAIL designproduction@wanadoo.fr

L'ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos...) est la propriété de DESIGN PRODUCTION. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce Site est interdite, sauf si la société DESIGN PRODUCTION donne son autorisation expresse et préalable. La société DESIGN PRODUCTION n'autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

La société DESIGN PRODUCTION ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l'accès ou la navigation sur son Site.

1. STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions sont conclues entre la société DESIGN PRODUCTION, ci-après dénommée « DESIGN PRODUCTION », et les personnes souhaitant effectuer un achat, ci après le « Client », sur le Site.

Les Clients s'engagent à compléter le formulaire d'ouverture de compte précisant leur qualité de professionnel, DESIGN PRODUCTION se réservant le droit d'annuler la commande en cas de manquement de la part du Client à cette obligation.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que les impressions du Client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par DESIGN PRODUCTION et qui n'ont qu'une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.

En tout état de cause, DESIGN PRODUCTION se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses conditions générales.

Le fait que DESIGN PRODUCTION ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

2. LES PRODUITS

DESIGN PRODUCTION apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. A cet égard, DESIGN PRODUCTION s'engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits. En tout état de cause, la responsabilité de DESIGN PRODUCTION ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s'en trouvent affectées.

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce Site ne sont pas contractuelles.

En tout état de cause, il est rappelé que DESIGN PRODUCTION n'intervient aucunement dans la mise en œuvre des produits vendus, l'utilisation de ces produits étant de la seule responsabilité du Client.

3. COMMANDE

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat et avoir le pouvoir d'engager sa société.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d'erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), DESIGN PRODUCTION ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client.

La prise de commande par le Client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec DESIGN PRODUCTION et sera confirmé par e-mail au Client.

Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ne peut être acceptée sauf accord préalable de la part de DESIGN PRODUCTION. Elles pourraient, en cas d'acceptation de la part de DESIGN PRODUCTION, donner lieu à de nouveaux délais de livraison et à une modification tarifaire. En outre, en cas d'annulation de commande sans l'accord de DESIGN PRODUCTION, DESIGN PRODUCTION se réserve expressément le droit pour toutes nouvelles commandes y compris celles déjà acceptées et en cours d'exécution d'en suspendre valablement la livraison et/ou de demander et d'obtenir préalablement du Client de nouvelles garanties pour permettre la parfaite exécution des autres commandes.

4. PRIX/PAIEMENT

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués hors taxes, en euros, hors frais de port et d'emballage.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT et TTC auquel s'ajoute le prix du transport et de l'emballage.

DESIGN PRODUCTION se réserve le droit de modifier ses conditions et prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le mode de paiement se fait exclusivement par carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard), via un système de paiement en ligne sécurisé par la banque CIC, partenaire financier de DESIGN PRODUCTION. Le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation validation de la commande.

Pour toute commande inferieure à 50 euros HT, des frais de dossier forfaitaires de 15 euros sont appliqués.

5. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de DESIGN PRODUCTION. La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d'expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

En cas d'impossibilité d'approvisionnement d'un produit, il sera proposé au Client de se reporter sur un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents.

Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de la volonté de DESIGN PRODUCTION, la responsabilité de DESIGN PRODUCTION ne pourra pas être engagée de ce fait.

6. LIVRAISON/RECEPTION

Les produits DESIGN PRODUCTION sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine et en Corse. DESIGN PRODUCTION se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l'adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine ou en Corse.

Néanmoins, le Client et DESIGN PRODUCTION peuvent convenir expressément et à titre exceptionnel d'un lieu de livraison se situant en dehors de ces territoires avec majoration du prix de livraison et application des taxes supplémentaires le cas échéant.

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client dans le formulaire de livraison. Celle-ci se fait à l'entrée du siège du client, de ses locaux professionnels ou d'un chantier. Elle est accompagnée de la facture des produits.

DESIGN PRODUCTION attire tout particulièrement l'attention du Client sur la nécessité de prévoir les moyens de manutention et de stockage adaptés lors de la réception de produits encombrants, notamment en termes de longueur ou de poids.

La livraison est réputée effectuée par DESIGN PRODUCTION à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s'engage à signer le bon de livraison des produits ou à aller chercher le produit dans le délai imparti sur le bon de passage en cas d'absence lors de la livraison. En cas d'absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour aller retirer le colis à la Poste ou dans les locaux désignés par le transporteur, à compter du dépôt de l'avis de passage. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à DESIGN PRODUCTION. Il est convenu que les frais de consignation, de représentation et de réexpédition au Client seront à la charge de ce dernier, suivant les tarifs repris sur le Site.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre strictement indicatif en fonction des possibilités de réalisation technique et notamment des disponibilités d'approvisionnement et des demandes du Client, sauf engagement exprès sur des dates fermes prévues entre DESIGN PRODUCTION et le Client. A défaut d'un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes ou prestations en cours et/ou de refuser la livraison de tout ou partie des produits. DESIGN PRODUCTION est autorisée à réaliser ses prestations et livraisons de façon globale ou partielle. En cas d'indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment à raison de la défaillance d'un fournisseur, DESIGN PRODUCTION en avertira le Client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d'être honorée et pourra en outre proposer au client un produit de qualité comparable.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d'incendies, inondations, intempéries, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d'être approvisionné en matières premières, ruptures d'approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications ; DESIGN PRODUCTION sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance à compter de la date de survenance des évènements. Cependant, elle s'engage à prévenir le Client dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception et à mettre tout en œuvre pour reprendre ses livraisons.

En tout état de cause, DESIGN PRODUCTION est libérée de tout engagement relatif aux délais de livraison si le Client n'est pas à jour des ses obligations envers elle.

Les produits commandés voyagent aux risques et périls du Client, le risque lui étant transféré dés la délivrance des produits au transporteur. Le client s'engage à assurer les produits contre tous les risques qu'elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.

Il appartient au Client de vérifier l'état de l'emballage, des produits et le nombre de produits à leur réception.

7. Réclamations / retour des produits

Dans tous les cas, il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration des produits lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées à DESIGN PRODUCTION par écrit dans les 48 heures à compter de la date de livraison par courrier recommandé avec AR en lui adressant une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du Client professionnel ne pourra être acceptée.

II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il conviendra donc, dès la constatation de la réserve de cesser tout déballage et de ne pas détruire les emballages.

En tout état de cause, le Client supporte tous risques que les produits peuvent courir ou occasionner à partir de leur délivrance. Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des produits et de vérifier le nombre de colis reçus, l'état apparent des produits livrés et l'ensemble de son contenu. Il doit donc être présent au lieu et jour de la livraison. A défaut aucune contestation ne pourra être admise.

A défaut de l'accomplissement de l'ensemble de ces formalités dans les délais requis, la parfaite livraison des produits ou de l'exécution des prestations de services de DESIGN PRODUCTION est de plein droit réputée acquise. Le retour ou échange de produit vendu ne peut alors être accepté que si trois conditions cumulatives sont remplies : l'accord préalable de DESIGN PRODUCTION, retour dans l'emballage d'origine, retour franco de port.

Le retour en vue d'une réparation devra être précédé d'une demande de devis ou de réparation et adressé franco de port sous peine d'être refusé. Dans tous les cas, les produits voyagent aux frais et risques du Client. Tout produit retourné sans notre accord sera refusé et retourné à l'acquéreur, les frais demeurant à sa charge. La reprise sera faite au prix de facturation net, déduction faite d'une décote de 25 %, des éventuels frais de remise en état ou de reconditionnement, un avoir étant éventuellement accordé au Client.

En tout état de cause, DESIGN PRODUCTION ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, DESIGN PRODUCTION se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

8. Obligations du Client

L'utilisation, l'installation, le montage ou la pose des produits sera réalisée sous la responsabilité du Client. Compte tenu de la nature des produits DESIGN PRODUCTION conseil au Client de faire intervenir pour ces prestations des personnels dument qualifiés.

DESIGN PRODUCTION recommande au Client d'utiliser le produit acquis en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d'usage. Le Client devra également respecter les normes applicables.

Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par les normes et le fabricant.

A cet égard, il est déconseillé au Client d'apporter des modifications au produit, d'installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.

Le Client s'oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l'ensemble de ses obligations légales. DESIGN PRODUCTION ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation, de pose et d'utilisation postérieures à la livraison de ces produits, sauf manquement de ses obligations légales en sa qualité de vendeur.

9. Responsabilité

DESIGN PRODUCTION s'engage à réaliser les obligations définies dans la commande.

Les produits sont vendus pour l'usage, la destination, les caractéristiques techniques et l'affectation prévus sur le Site.

Conformément aux stipulations aux articles 8 et 10. des présentes, toute utilisation non-conforme des produits par rapport aux éléments de garantie déterminés par DESIGN PRODUCTION ou ses fournisseurs et n'ayant pas reçu son accord écrit dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de DESIGN PRODUCTION. DESIGN PRODUCTION décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l'emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des produits vendus et notamment en cas de pose des produits commandés dans un endroit inadapté (Atmosphère marin...), vétuste ou dangereux.

En conséquence, DESIGN PRODUCTION ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d'utilisation ou de stockage postérieur à sa délivrance. DESIGN PRODUCTION ne pourra être responsable du fait notamment :

  • De l'usure normale de ses produits ;
  • Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d'entretien ;
  • Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;
  • Des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales, notamment climatiques.

II appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. II devra laisser à DESIGN PRODUCTION toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Lorsque la responsabilité de DESIGN PRODUCTION est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l'image, ... Le montant des dommages et intérêts que DESIGN PRODUCTION peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix précisé dans le devis ou le bon de commande.

DESIGN PRODUCTION n'est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.

10. Garantie fabricant

Les garanties accordées sur les produits vendus correspondent strictement à celles qui nous ont été consenties pour chaque type de produit par nos propres fournisseurs et consistent seulement dans le remplacement ou la réparation éventuelle des produits ou pièces reconnues comme défectueuses. En aucun cas la garantie n'implique la possibilité d'une demande de dommages et intérêts ou d'une indemnité pour quelque cause que ce soit. DESIGN PRODUCTION ne pourra être déclarée responsable en cas de tentatives de réparation par des tiers ou le Client lui-même, des détériorations dues à une mauvaise utilisation ou un entretien défectueux.

Hors les cas de garanties fabricants, les produits commercialisés par DESIGN PRODUCTION ne font pas l'objet d'une garantie contractuelle spécifique. La mise en œuvre de garanties fabricants se fait conformément à la procédure de retour en contactant directement ces derniers.

Il est rappelé que DESIGN PRODUCTION ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie pour des raisons légitimes.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie constructeur des produits, il est demandé au Client de conserver la facture d'achat, l'emballage d'origine, la notice de montage et l'ensemble des accessoires.

11. Informatique et liberté

DESIGN PRODUCTION perçoit, enregistre, met à jour, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l'exécution des commandes passées sur le Site, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de DESIGN PRODUCTION, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des obligations de DESIGN PRODUCTION, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d'envoyer un courrier à l'adresse suivante : Société DESIGN PRODUCTION 8 RUE Marthe Gibrat Le Mesnil de Bures 14 670 TROARN ou un mail à l'adresse suivante designproduction@wanadoo.fr

Le Client peut en tout état de cause s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles en désactivant cette fonction dans son compte DESIGN PRODUCTION. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

En s'inscrivant sur le Site, le Client s'engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site

12. Propriété Intellectuelle

Le Client s'interdit d'utiliser et de faire enregistrer, pendant la durée des relations contractuelles, en son nom ou pour son compte par un tiers, les droits de propriété intellectuelle dont est titulaire DESIGN PRODUCTION sous quelque forme que ce soit. Il s'interdit également de faire enregistrer, en son nom ou pour son compte par un tiers, ou d'utiliser des marques, des dénominations sociales, des noms commerciaux, des enseignes ou des noms de domaine... susceptibles de créer une confusion avec ces droits de propriété intellectuelle.

13. Prescription - Droit applicable - Juridiction

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes se prescrivent par un an, en application de l'article 2254 du Code civil.

Les parties conviennent que les présentes conditions sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de la société DESIGN PRODUCTION auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.